Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Où en sommes-nous ?
La formule Initiation est ouverte à la souscription : le paiement en ligne est actif depuis le 28 septembre 2026. La formule La Boussole est ouverte à la souscription depuis le 1er octobre 2026. Le Laboratoire est en développement : il est présenté sur le Site mais n’est pas commercialisé, aucune souscription n’est possible pour cette formule à ce jour, et les présentes CGV s’appliqueront à ses contrats à compter de son ouverture.
Le médiateur de la consommation est désigné depuis le 19 septembre 2026 : il s’agit du CM2C, dont les coordonnées figurent à l’article 16. Le prestataire de paiement est Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), présenté à l’article 6. Le premier module de l’Académie, gratuit, n’est pas concerné par ces conditions.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants proposés en euros, dans l’édition française et dans l’édition anglaise pour la zone euro du site Bubble Watch (le « Site »), par Bayes Solutions (le « Vendeur ») à tout consommateur (le « Client »). Les abonnements sont réservés aux personnes majeures. Les souscriptions effectuées depuis l’édition française du Site et depuis son édition anglaise pour la zone euro (https://mybubblewatch.com/en/) sont réservées aux consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne. Les souscriptions effectuées depuis l’édition américaine du Site, en dollars, relèvent de conditions générales de vente distinctes, propres à cette édition. Toute souscription implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles sont complétées par l’avertissement du Site ; le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les abonnements donnent accès à des contenus pédagogiques et à des outils de lecture des marchés. Ils ne constituent en aucun cas un service de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de recommandation personnalisée.
2. Identification du vendeur
Bayes Solutions, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 108 486 812 (numéro de gestion 2026B09223) depuis le 7 août 2026. SIRET du siège : 108 486 812 00010. Identifiant européen (EUID) : FR9201.108486812. Code APE : 5829C. Numéro de TVA intracommunautaire : FR34108486812. Siège social : 8 rue de Bezons, 92400 Courbevoie, France. Contact : contact@bayes-solutions.com. Téléphone : ligne dédiée en cours d’ouverture, publiée dans les prochains jours ; d’ici là, écrivez à contact@bayes-solutions.com.
Bayes Solutions est représentée par son Président, William Larue. Son Directeur général est Joffrey Chartier. Le Site est accessible à l’adresse https://mybubblewatch.com.
3. Les formules
Trois formules sont présentées sur la page Abonnements du Site. La formule Initiation donne accès à l’intégralité de l’Académie : modules, leçons animées, ateliers, défis, quiz, glossaire et simulateurs, ainsi qu’aux nouveaux modules publiés pendant la durée de l’abonnement. La formule La Boussole comprend tout le contenu de la formule Initiation et trois éléments de la Boussole, mis à jour à chaque lecture hebdomadaire : les Market Trends, c’est-à-dire le classement des secteurs qui ont le plus d’élan et de ceux qui en ont le moins (toutes les familles suivies, de la plus avancée dans le cycle à la plus calme), chacun avec son score et la phase que la Boussole lit pour lui ; les plus fortes variations de cours de la semaine (à ce jour, les cinq plus fortes hausses et les cinq plus fortes baisses parmi les plus de 2 000 actifs suivis), avec leur secteur et leur phase ; et « Ce qui a bougé », qui décompose la variation de l’indice de vigilance entre deux lectures, en distinguant ce qui vient du marché et ce qui vient des titres ajoutés à la liste suivie ou retirés de celle-ci. Les autres éléments de la page de la Boussole restent accessibles gratuitement à tous : la phase du cycle, l’indice de vigilance et sa note, la lecture de la semaine, ses archives, la méthode et les questions fréquentes. La formule La formule La Boussole comprend aussi « Mes allocations », une page de l’espace membre où le Client enregistre ce qu’il détient, en une ou plusieurs allocations, et le mesure avec la même méthode (nombre de paris indépendants, corrélations, parts de poids et de risque, répartition par famille et par zone, historique, instantanés datés, exports PDF et CSV) : une mesure de ce que le Client a saisi, jamais un jugement, qui ne tient pas compte de sa situation. Le Laboratoire est en développement et n’est pas commercialisée ; son contenu, décrit à titre indicatif, sera précisé dans les CGV le jour de son ouverture. Initiation est un contenu numérique ; La Boussole est un service numérique, qui comprend aussi les contenus de la formule Initiation ; Le Laboratoire en sera un également. Cette distinction détermine les règles du droit de rétractation (article 8). Les contenus et services sont accessibles depuis un navigateur internet récent, avec une connexion internet, sans installation de logiciel.
Le premier module de l’Académie reste accessible gratuitement à tous les visiteurs, sans abonnement.
- Initiation : 9,99 € TTC par mois ou 99 € TTC par an.
- La Boussole : 12,99 € TTC par mois ou 119 € TTC par an.
- Le Laboratoire : 24,99 € TTC par mois ou 229 € TTC par an (en développement, non commercialisé).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est celui que paie le Client, quel que soit son État de résidence dans l’Union européenne : la TVA applicable y est incluse, celle de la France ou, lorsque la réglementation l’impose, celle de l’État de résidence du Client, dès que les ventes à distance à des particuliers d’autres États membres dépassent 10 000 € hors taxe par année civile (articles 58 et 59 quater de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; en droit français, article 259 D du code général des impôts, dont les dispositions sont reprises à compter du 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services) ; aucune taxe ni aucuns frais ne s’y ajoutent au paiement. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir : toute hausse est notifiée au Client par e-mail, avec la manière de résilier, trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s’applique qu’à l’échéance suivante de l’abonnement ; le prix d’une période déjà payée, mensuelle ou annuelle, ne change jamais. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette échéance (articles R.212-1, 3° et R.212-4 du Code de la consommation).
5. Commande et accès
La commande se passe en quatre étapes : 1° le Client choisit une formule et une périodicité, mensuelle ou annuelle, sur la page Abonnements ; 2° il se connecte à son compte ou en crée un, en certifiant être majeur ; 3° un récapitulatif affiche la formule, la périodicité et le prix toutes taxes comprises, prélevé chaque mois ou chaque année jusqu’à résiliation ; le Client peut encore corriger ses choix en revenant à la page Abonnements ; il indique son pays de résidence, accepte les CGV et l’avertissement, indique s’il demande l’accès immédiat (article 8) et valide par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; 4° il règle sur la page sécurisée de Mollie, où il vérifie le montant avant de payer. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais (article 18). Le Vendeur adresse au Client, par courriel, la confirmation de sa commande accompagnée des présentes CGV ; il conserve la commande et la version des CGV acceptée pendant dix ans et en remet copie au Client sur simple demande à contact@bayes-solutions.com.
Sous réserve des règles de l’article 8 sur le début de l’exécution, l’accès aux contenus est ouvert dans les meilleurs délais après confirmation du paiement, au moyen d’un code d’accès ou d’un espace personnel transmis à l’adresse e-mail indiquée par le Client. L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé, prêté ni cédé.
Le compte est réservé à une seule personne. Il peut rester connecté sur deux appareils en même temps ; une connexion supplémentaire déconnecte l’appareil le plus ancien. Un usage partagé du compte est traité dans les conditions de l’article 12.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé, établi à Amsterdam (Pays-Bas). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement au moment de la commande, notamment la carte bancaire. Les données bancaires sont saisies sur l’interface sécurisée de Mollie ; le Vendeur n’y a jamais accès et ne les conserve pas.
Le premier montant est prélevé à la commande. La période qu’il paie commence le jour où l’accès est ouvert : le jour de la commande si le Client a demandé l’accès immédiat, sinon à l’expiration du délai de rétractation (article 8). Pour un abonnement mensuel, le montant est ensuite prélevé chaque mois à la date anniversaire de ce début ; pour un abonnement annuel, à chaque date anniversaire en cas de reconduction. En cas d’échec de paiement, le Vendeur en informe le Client par e-mail ; l’accès reste ouvert quinze jours, pendant lesquels le Client peut régulariser en un clic depuis son espace personnel (« Régulariser mon paiement »). À défaut de régularisation dans ce délai, l’accès est suspendu et les prélèvements sont arrêtés, jusqu’au règlement, qui rétablit l’accès et l’abonnement.
7. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée ; il est payable chaque mois et prend fin, en cas de résiliation, à la fin du mois d’abonnement en cours, c’est-à-dire la veille de la prochaine date de prélèvement. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour une durée d’un an. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation (reproduit en annexe), le Client titulaire d’un abonnement annuel est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période non exécutée lui sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation. Le Client titulaire d’un abonnement mensuel reçoit en outre, chaque année, un rappel par e-mail des conditions de son abonnement et de la manière de le résilier.
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@bayes-solutions.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle, qui reste due ; l’accès est maintenu jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période entamée, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes CGV (droit de rétractation, absence d’information sur la reconduction, garantie légale de conformité, évolution ou arrêt du service, modification des CGV).
Changement de formule. Une seule formule payante peut être en cours à la fois. Le Client qui souhaite changer de formule résilie d’abord la sienne depuis son espace personnel ou par e-mail ; elle reste ouverte jusqu’à la fin de la période déjà payée, à l’issue de laquelle il peut commander la nouvelle formule. Tant que cette période court, ou tant que l’accès à une formule déjà payée n’est pas encore ouvert, la commande d’une autre formule est refusée. Le Client ne paie ainsi jamais deux formules pour la même période.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de sa souscription, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d’adresser au Vendeur, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@bayes-solutions.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, par exemple au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Le Vendeur en accuse réception sur support durable. Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la décision, par le même moyen de paiement.
Initiation, contenu numérique. Initiation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Lors de la commande, le Client peut demander l’accès immédiat aux contenus. Dans ce cas, et conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, il donne son consentement exprès à ce que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation ; ces deux accords sont recueillis séparément, par des cases distinctes, et confirmés dans le courriel de confirmation de la commande. S’il ne demande pas l’accès immédiat, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de quatorze jours, date à laquelle commence la première période payée (article 6), et le droit de rétractation s’exerce dans les conditions de droit commun.
La Boussole et Le Laboratoire, services numériques. La Boussole est une prestation de services numériques ; Le Laboratoire le sera à son ouverture. Lors de la commande, le Client peut demander expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation ; cette demande, et la reconnaissance de ce qu’il devra en cas de rétractation, sont recueillies par deux cases distinctes et confirmées dans le courriel de confirmation de la commande. Il conserve alors son droit de rétractation pendant quatorze jours ; s’il l’exerce, il ne doit, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, qu’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata des jours écoulés sur le prix de la période souscrite, et le solde lui est remboursé. Aucune somme n’est due si sa demande expresse n’a pas été recueillie. S’il ne demande pas le démarrage anticipé, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de quatorze jours. Ces règles s’appliquent à l’ensemble de la formule, y compris aux contenus de l’Académie qu’elle comprend.
Modèle de formulaire de rétractation, à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat. À l’attention de Bayes Solutions, 8 rue de Bezons, 92400 Courbevoie, France, contact@bayes-solutions.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ou la prestation de services ci-dessous :
- Formule souscrite : __________
- Commandée le : __________
- Nom du consommateur : __________
- Adresse du consommateur : __________
- Adresse électronique du compte : __________
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________
- Date : __________
9. Garantie légale de conformité
Le Vendeur fournit des contenus et services numériques conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour toute demande de mise en conformité, le Client écrit à contact@bayes-solutions.com. Les abonnements étant des fournitures continues, cette garantie s’applique pendant toute la durée de l’abonnement, reconductions comprises (article L.224-25-12 du Code de la consommation). Conformément à l’article L.211-2 et à l’annexe de l’article D.211-4 du même code, le Client est informé de ce qui suit, la période de fourniture couvrant toute la durée de l’abonnement, reconductions comprises, jusqu’à sa fin :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de l’abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique et jusqu’à la fin de l’abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement, jusqu’à sa fin.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Accès au service et disponibilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; le Vendeur s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer le Client lorsque c’est possible.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus, à ne pas contourner les dispositifs d’accès et à ne pas partager son code ou ses identifiants. Un manquement à ces engagements est traité dans les conditions de l’article 12, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11. Évolution du service
Les contenus évoluent : de nouveaux modules, leçons, ateliers et outils sont ajoutés régulièrement, et les méthodes de lecture des marchés peuvent être affinées. Conformément à l’article L.224-25-25 du Code de la consommation, le Vendeur peut modifier les contenus et services numériques au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de leur conformité, pour une raison valable (amélioration, adaptation technique, évolution réglementaire), sans coût supplémentaire pour le Client et en l’en informant de manière claire et compréhensible.
Si une modification a une incidence négative non mineure sur l’accès du Client au service ou sur son utilisation, le Client en est informé sur support durable au moins trente jours à l’avance. Il peut alors résilier sans frais dans les trente jours qui suivent la réception de cette information ou, si elle est postérieure, la modification ; les sommes correspondant à la période non exécutée lui sont remboursées.
12. Suspension et résiliation par le Vendeur
En cas d’échec du paiement d’une échéance, les conditions de l’article 6 s’appliquent.
En cas de manquement grave aux présentes CGV (partage du compte ou des identifiants, reproduction ou diffusion des contenus, contournement des dispositifs d’accès, atteinte à la sécurité du Site, usage illicite), le Vendeur peut suspendre l’accès après avoir invité le Client à cesser le manquement, sauf urgence, et résilier l’abonnement si le manquement persiste quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
En cas d’arrêt définitif d’une formule, le Client en est informé au moins trente jours à l’avance et les sommes correspondant à la période non exécutée lui sont remboursées.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site et des abonnements, textes, leçons animées, ateliers, visuels, personnage d’Hélia, Boussole, marques et logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Bayes Solutions ou à ses partenaires. L’abonnement confère au Client un droit d’accès personnel et non exclusif, pour un usage privé, et n’emporte aucune cession de droits.
14. Responsabilité
Les contenus ont une finalité pédagogique et informative. Ils ne tiennent pas compte de la situation personnelle du Client et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel habilité. Le Client reste seul responsable de ses décisions d’épargne et d’investissement ; le Vendeur ne garantit aucun résultat financier. Investir comporte un risque de perte en capital.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit commun et de la garantie légale de conformité (article 9). Il n’est pas responsable des dommages qui résultent d’un usage du service contraire aux présentes CGV, d’un défaut de l’équipement ou de la connexion du Client, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les contenus ne constituant ni un conseil ni une recommandation, le Vendeur ne répond pas du résultat des décisions d’investissement du Client, sauf si le dommage est causé par un manquement du Vendeur à ses propres obligations. Les données de marché proviennent de fournisseurs tiers et peuvent comporter des erreurs ou des retards : les lectures qui en découlent sont fournies à titre d’information, avec leur date. Aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit le droit du Client à réparation en cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, ni ne porte atteinte aux droits que le Client tient de la loi.
15. Données personnelles
Les données collectées lors de la création du compte et de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site. Les données de paiement sont traitées par Mollie B.V., en qualité de responsable de son propre traitement, selon sa propre politique de confidentialité.
16. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le Client adresse d’abord sa réclamation au Vendeur, par courriel à contact@bayes-solutions.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si sa réclamation écrite n’a pas reçu de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur compétent. Depuis le 19 septembre 2026, Bayes Solutions a adhéré, pour trois ans renouvelables, au dispositif de médiation de la consommation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Coordonnées du médiateur : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association loi 1901 (n° RNA W751237320), SIRET 831 213 871 00021, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net. Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Courriel : litiges@cm2c.net.
La saisine suppose que le Client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ; elle doit intervenir dans l’année qui suit cette réclamation (article L.612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : il ne prive le Client d’aucun droit d’agir en justice et ne peut lui être imposé comme préalable (article L.612-4 du Code de la consommation). La procédure est gratuite pour le Client ; s’il choisit de se faire assister ou représenter, les frais de ce conseil restent à sa charge. La médiation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel.
Ces coordonnées figurent également sur le récapitulatif de commande et dans la confirmation adressée au Client sur support durable.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). En cas de litige, le Client domicilié en France peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Le Client domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne peut saisir soit les juridictions françaises, soit celles du lieu où il est domicilié ; le Vendeur ne peut agir contre lui que devant les juridictions de l’État membre de son domicile (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012).
18. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au Client sur support durable, par e-mail, au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier son abonnement sans frais avant cette date, et les sommes correspondant à la période non exécutée lui sont remboursées. Une modification du prix suit les règles de l’article 4. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais, et le contrat peut être conclu dans l’une ou l’autre de ces langues (article 1127-1 du Code civil). Le texte français est la version de référence ; en cas de divergence entre les deux versions, l’interprétation la plus favorable au consommateur s’applique (article L.211-1 du Code de la consommation).
Annexe — Reconduction des contrats : articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation
Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites intégralement, dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026.
Article L215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1 — Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.